Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations de films de mariage
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Travelling, Manon Girard (ci-après « la Société ») et le Client pour la réalisation de films de mariage.
2. Devis et réservation de la date
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant la formule choisie, la date et le lieu du mariage, et le prix. La réservation de la date est effective à la signature du devis et au versement de l'acompte ; sans cela, la date reste disponible pour d'autres clients.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 30% est demandé à la réservation, le solde étant exigible au plus tard le jour du mariage. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Annulation et report
En cas d'annulation par le Client, l'acompte versé reste acquis à la Société. En cas de report de date, la Société s'efforce de maintenir la prestation sous réserve de disponibilité, sans supplément de frais hormis les coûts déjà engagés.
5. Déroulement du tournage
Le Client garantit l'accès aux lieux de la cérémonie et de la réception et informe la Société des éventuelles restrictions de prise de vue imposées par un lieu de culte ou un prestataire tiers.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur, ni aux prestations dont la date d'exécution est déterminée et proche de la commande.
7. Livraison du film
Le film est livré en ligne dans le délai indiqué au devis (généralement 8 à 12 semaines après le mariage). Une série de retours est incluse pour le teaser et le film complet ; les demandes supplémentaires sont facturées en sus.
8. Propriété intellectuelle et droits d'usage
Les films produits sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'une licence d'usage privé et familial. La Société conserve les droits d'auteur et peut utiliser des extraits à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux) sauf refus exprès du Client formulé par écrit.
9. Garantie légale
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Bordeaux seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.